Projet de loi de modernisation de l'économie

de ariette 06/21/2008 10:33

Bonjour

Ici: http://www.modernisationeconomie.fr/mesures/lme_sommaire_mesures.html

Ca vient tout juste d'être voté.
Je m'intéresse surtout à la première mesure. Est-ce que vous comprenez la
même chose que moi:
1) on crée sa micro-entreprise sous ce régime => immatriculation + droit
d'émettre des factures pour un travail donné ?
2) si on fait zéro bénéfice pendant une période quelconque, on paie zéro
impôt, charge, taxe, etc, même pas la csg ?
3) si on fait du bénéfice, on paie un % fixe sur le chiffre d'affaires qui
remplace toutes les charges précédentes (à savoir les fixes + les
variables ) ?
4) c'est cumulable avec une activité salariée ?

Je n'ai jamais fait de gestion d'entreprise et j'ai tellement de mal à en
comprendre les arcanes que même quand c'est simple, ça reste encore trop
compliqué pour moi ;-)

Mon but serait de pouvoir me déclarer comme exercant une petite activité en
freelance et émettre des factures pour un travail petit ou gros, mais qu'on
ne m'embête pas avec des charges à payer si l'argent ne rentre pas. Donc
j'attendais une loi comme celle-là depuis longtemps (J'avais pensé à une
activité BNC mais elle ne résolvait pas le problème, et le portage salarial,
même impression).

Est-ce que quelqu'un saurait en plus:
5) s'il faut quand même penser à se protéger ses biens individuels comme
semble le suggérer la mesure no 2 ?
6) s'il y a intérêt (mesure no 7) à utiliser son appartement comme local
professionnel ?
7) cessation d'activité = aucun droit aux assedics comme pour toute autre
entreprise (ou bien est-ce que c'est concerné par exemple par le seuil des 3
ans en dessous duquel si l'entreprise coule on reste quand même
bénéficiaire) ?


Merci de vos réponses